— Glossaire · Légal
CGV (Conditions Générales de Vente)
— En une phrase
Contrat type qui régit toute vente — obligatoire pour vente en ligne.
Explication détaillée
Tout ce qu'il faut comprendre, avec exemples concrets.
Les CGV sont OBLIGATOIRES dès que vous vendez à des particuliers, en ligne ou en concession. Elles définissent : prix, livraison, garanties, droit de rétractation, médiation, juridiction.
Mentions obligatoires :
1. Identification du vendeur (raison sociale, SIRET, adresse)
2. Conditions de paiement
3. Délais et zones de livraison
4. Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 Code Conso) — 2 ans
5. Garantie des vices cachés (Art. 1641 Code Civil)
6. Droit de rétractation (14 jours pour ventes à distance, SAUF véhicules immatriculés à la demande du client)
7. Médiateur de la consommation (économie.gouv.fr/mediation-conso)
Avec ENYTRACK : un template CGV automobile pré-rédigé est provisionné à votre inscription dans Pages. À personnaliser avec votre nom/SIRET/adresse avant publication.
Mentions obligatoires :
1. Identification du vendeur (raison sociale, SIRET, adresse)
2. Conditions de paiement
3. Délais et zones de livraison
4. Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 Code Conso) — 2 ans
5. Garantie des vices cachés (Art. 1641 Code Civil)
6. Droit de rétractation (14 jours pour ventes à distance, SAUF véhicules immatriculés à la demande du client)
7. Médiateur de la consommation (économie.gouv.fr/mediation-conso)
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Voir aussi
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