Conditions Générales d'Utilisation

Mises à jour le 23/05/2026.

1. Éditeur

Le service Livre de Police est édité par la SAS ENYWERE (SIREN 951 367 978), capital social 1 000 €.

2. Objet du service

Le service permet aux brocanteurs, antiquaires et revendeurs d'objets d'occasion de tenir leur registre obligatoire (« livre de police ») au sens du Code pénal art. 321-7 et de l'Arrêté du 15/05/2020.

3. Responsabilité du client

Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies. La présentation du registre en cas de contrôle relève de sa responsabilité.

4. Données personnelles

Les données sont hébergées en France. Pour toute demande RGPD : [email protected].